{"id":35351,"date":"2024-11-26T13:20:16","date_gmt":"2024-11-26T11:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kapanels.com\/aviso-legal\/"},"modified":"2026-04-10T11:34:28","modified_gmt":"2026-04-10T09:34:28","slug":"aviso-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kapanels.com\/fr\/aviso-legal\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n

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Droit applicable et juridiction<\/h3>\n\n\n\n

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La juridiction comp\u00e9tente sera celle du domicile du d\u00e9fendeur, sauf dans le cas de proc\u00e9dures individuelles engag\u00e9es pour la d\u00e9fense des droits des consommateurs, auquel cas la comp\u00e9tence reviendra, au choix du consommateur demandeur, au tribunal de son domicile ou au tribunal comp\u00e9tent conform\u00e9ment aux articles 50 et 51 de la Loi de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n\n\n

Acceptation de l\u2019utilisateur<\/h3>\n\n\n\n

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Acc\u00e8s au site web<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s au Site Web est libre et gratuit pour les utilisateurs. Certains services peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une souscription pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

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Contenu et utilisation<\/h3>\n\n\n\n

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Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/h3>\n\n\n\n

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Responsabilit\u00e9 et garanties<\/h3>\n\n\n\n

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